Publier une annonce légale : quand, pour qui et comment ?
juil. 012019
Publier une annonce légale au Journal d’annonces légales (JAL) quand on est créateur ou repreneur d’entreprise est une formalité incontournable et obligatoire. De même, tout au cours de la vie d’une entreprise, des évènements vont se produire qui nécessiteront la publication d’une annonce légale.
Mais qu’est-ce qu’une annonce légale ? Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ? Quand publier une annonce légale ? Comment accomplir cette formalité et quel est le contenu de l’annonce légal ? Enfin, combien coûte une annonce légale ?
Pour la réponse à toutes ces questions que vous vous posez, laissez-vous guider.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Publier une annonce légale ou plus précisément de son vrai nom une annonce judiciaire et légale consiste à insérer une insertion dans un journal habilité, un JAL (journal d’annonces légales). Ce journal doit impérativement se situer dans le département du siège social de votre société. Sans cette formalité, vous serez dans l’incapacité d’enregistrer votre société au greffe du commerce. C’est est en effet un motif de rejet. En effet, le Code de Commerce (article R210-3 du Code de Commerce) prévoit et rend obligatoire cette formalité. Cette obligation repose sur un des principes essentiels du droit français, à savoir l’opposabilité de la société qui doit impérativement passer par une information auprès des tiers.
Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales (JAL) ?
Un JAL est une publication qui a reçu l’habilitation à recevoir des annonces légales.
Le JAL peut prendre la forme d’un titre de presse habilité, diffusé dans un département qui doit répondre à des critères d’habilitation très stricts que voici :
- Etre un journal d’information général, judiciaire ou technique qui existe depuis plus de 6 mois, qui paraît au moins une fois par semaine et qui est distribué en kiosques, en maisons de presse ou par abonnement
- Posséder un numéro de commission paritaire CPPAP
- Atteindre un niveau de diffusion défini par la préfecture du département
Pour info, chaque année, un décret préfectoral met à jour la liste des journaux habilités à publier des annonces légales.
Les journaux officiels comme le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ou le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sont naturellement des journaux d’annonces légales.
Les entreprises doivent prendre contact avec un de ces journaux habilités ou charger un site spécialisé de faire publier l’annonce. C’est, entre nous et de loin, la solution la plus simple et la plus rapide.
Quant publier une annonce légale ?
Selon le droit français, les sociétés commerciales ont l’obligation de publier par voie d’annonces légales toutes les informations juridiques relatives à leur activité. Le premier évènement à déclarer est la création de l’entreprise, puis ensuite les évènements suivants survenant dans la vie de la société doivent impérativement faire l’objet d’une annonce légale.
- Changement de statut
- Changement de gérant
- Modification du lieu du siège social
- Liquidation de la société ou dissolution
Que contient une annonce légale ?
Une annonce légale a l’obligation de comporter certaines informations à savoir :
• La dénomination sociale et le nom commercial ou le sigle le cas échéant
• La forme de la société
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social, c’est-à-dire l’activité menée par l’entreprise
• La durée de la société ;
• La date de signature des documents de constitution ;
• Le nom et le prénom du (ou des) gérant(s)/président(s) ;
• L’adresse du (ou des) gérant(s)/président(s) ;
• Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné ;
Attention : la moindre erreur dans la publication d’une annonce légale déclenchera le rejet de la part du Greffe du Tribunal de Commerce. Vous devrez donc faire publier un rectificatif, un additif, voir même une nouvelle annonce.
Quel est le coût d’une annonce légale ?
Selon la forme juridique de la société, selon le département où siège l’entreprise, le coût d’une annonce légale varie. Effectivement, s’il s’agit d’une SARL ou d’une SAS les mentions légales sont différentes. De plus, chaque département fixe ses propres règles en ce qui concerne la tarification (soit au millimètre, soit au caractère, soit à la ligne, etc…). Enfin, selon le journal d’annonces légales, la tarification peut changer. Et puis, bien évidemment, plus l’annonce légale est longue, plus le prix sera élevé. Il faut compter de 80 à 200€ pour la publication d’une annonce légale.